Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
RattachementSection 4 : Dispositions modifiant le titre IV
Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières
Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
IdentifiantLEGIARTI000034521442
Texte parentJORFTEXT000034514992
Référencearticle 136 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la section 7 prévue à l'article 135, il est créé une section 8 intitulée : « Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé », qui comprend les articles R. 243-1 et R. 243-2 devenant les articles R. 243-22 et R. 243-23. A l'article R. 243-1, qui devient l'article R. 243-22, les mots : « article L. 211-10 » sont remplacés par les mots : « article L. 211-7 ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des juridictions financières Divisions : Section 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé