Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
RattachementSection 4 : Dispositions modifiant le titre IV
Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
IdentifiantLEGIARTI000034521109
Texte parentJORFTEXT000034514992
Référencearticle 65 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-La section 5 devient la section 7 et comprend les articles R. 143-19 et R. 143-20 qui deviennent les articles R. 143-25 et R. 143-26.
2. II.-A l'article R. 143-19 qui devient l'article R. 143-25, les mots : « article L. 111-8-3 » sont remplacés par les mots : « article L. 111-7 ».
Code des juridictions financières Divisions : Section 7 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé
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