Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1549 du 8 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035994806
Texte parentJORFTEXT000035994293
Référencearticle 4 du décret n°2017-1549 du 8 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 3 est ainsi modifiée :
2. 1° L'article R. 1243-73 devient l'article R. 1243-67 ;
3. 2° Après le second alinéa de l'article R. 1243-73 devenu l'article R. 1243-67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Pour l'application des articles R. 1243-51 et R. 1243-60, la lettre requise est signée par le médecin-chef de l'hôpital des armées déposant la déclaration ou la demande. »