Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018
RattachementChapitre II : Contrôle sanitaire des eaux
IdentifiantLEGIARTI000036505763
Texte parentJORFTEXT000036504763
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au sein du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique, le chapitre III, intitulé « Eaux non potables » et son article L. 1323-1, créés par l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire, deviennent respectivement le chapitre II bis et l'article L. 1322-14.
2. II.-Aux articles L. 1321-1, L. 1324-3 et L. 1523-5 du code de la santé publique, la référence : « L. 1323-1 » est remplacée par la référence : « L. 1322-14 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la santé publique : art. L1321-1, art. L1324-3, art. L1523-5, art. L1323-1, art. L1322-14 Divisions : Chapitre II bis : Eaux non potables
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