Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 542-15 devient l'article D. 542-15 et ses deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « La commission nationale des aides dans le domaine radioactif est composée : « 1° Des membres de droit suivants :
2. «-le directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ou son représentant ; «-le directeur général de l'énergie et du climat ou son représentant ; «-le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ; «-le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant ; «-le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ; «-le président de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou son représentant ; «-l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique ou son représentant ; «-le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;
3. « 2° Des membres suivants, nommés pour un mandat, renouvelable, d'une durée de quatre ans, par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection :
4. «-le président de la commission ; «-deux représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement ; «-un représentant d'un établissement public foncier.
5. « L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs assure le secrétariat de cette commission, qui définit ses modalités de fonctionnement dans son règlement intérieur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :