Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037051648
Texte parentJORFTEXT000037051001
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre 2 du titre 5 du livre 6 du code de la sécurité sociale devient le chapitre 6 du titre 1er du même livre et l'article L. 652-5, qui devient l'article L. 616-1, est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « le régime social des indépendants et » et « de la Caisse nationale du régime social des indépendants, » sont supprimés ;
3. 2° Les mots : « des professions libérales aux présidents des caisses de base et des sections professionnelles des régimes susvisés » sont remplacés par les mots : « des travailleurs indépendants mentionnés au présent livre aux présidents des sections professionnelles mentionnées à l'article L. 641-5 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité sociale. : art. L616-1, art. L652-5
A créé :
Code de la sécurité sociale. Divisions : Chapitre 6 : Dispositions diverses
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