Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 3312-4, les mots : « n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, ni de revenu professionnel au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime pour l'application de la législation de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131-6 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731-14, L. 731-15 et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime » ;
3. 2° Au second alinéa de l'article L. 3325-1 et au second alinéa de l'article L. 3332-27, les mots : « de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « sont exclues de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » ;
4. 3° A la première phrase de l'article L. 3332-13, les mots : «, au sens de » sont remplacés par les mots : « tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à » ;
5. 4° A l'article L. 5123-5, après les mots : « des cotisations », sont insérés les mots : « et des contributions » ;
6. 5° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5422-10, après les mots : « des cotisations », sont insérés les mots : « et des contributions » ;
7. 6° A l'article L. 6321-12 :
8. a) Les mots : « Pour l'application de la législation de sécurité sociale, » sont supprimés ;
9. b) Les mots : « de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « et sont exclues de l'assiette de la contribution définie à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du même code et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime » ;
10. 7° Au premier alinéa de l'article L. 6332-8, après les mots : « ni aux cotisations », sont insérés les mots : « et contributions » ;
11. 8° Au premier alinéa de l'article L. 7233-4 :
12. a) Les mots : « au sens des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ainsi que » sont supprimés ;
13. b) Après les mots : « législation du travail », sont insérés les mots : « et sont exclues de l'assiette de la contribution définie à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du même code et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :