Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du décret du 16 décembre 2020 susvisé, est ainsi modifié : 1° Au c du 6° de l'article R. 142-16, les mots : « de l'Institut national de police scientifique » sont remplacés par les mots : « du service national de police scientifique » ; 2° Aux articles R. 152-1 et R. 153-1, la ligne : «
2. R. 142-16
3. décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
4. » est remplacée par la ligne : «
5. R. 142-16
6. du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021
7. » ; 3° Dans chacun des tableaux figurant aux articles R. 764-2, R. 765-2 et R. 766-2, la ligne : «
8. R. 752-1 à R. 754-20
9. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
10. R. 752-1 à R. 753-5
11. R. 754-2 à R. 754-20
12. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :