Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-766 du 2 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045734694
Texte parentJORFTEXT000045733692
Référencearticle 3 du décret n°2022-766 du 2 mai 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 513-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour les obligations foncières dont la date d'échéance est prorogeable, le calcul des flux prévisionnels de principal peut être fait sur la base de la date d'échéance prorogée conformément aux modalités contractuelles de l'obligation foncière. »