Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « la taxe sur », la fin du 2° du b de l'article L. 2331-3 est ainsi rédigée : « la publicité extérieure mentionnée à l'article L. 454-40 du code des impositions sur les biens et services ; »
3. 2° Au 4° bis du I de l'article L. 2334-4 et au 4° bis du I de l'article L. 2336-2, le mot : « prévue » est remplacé par le mot : « mentionnée » ;
4. 3° A la section 3 du chapitre III du titre III du livre III :
5. a) A l'article L. 2333-6, le premier alinéa est ainsi rédigé :
6. « La taxe sur la publicité extérieure mentionnée à l'article L. 454-39 du code des impositions sur les biens et services est instituée par le conseil municipal de la commune et affectée à cette dernière, sous réserve des dispositions du présent article. » ;
7. b) Les sous-sections 1 et 2 sont abrogés ;
8. c) A la sous-section 3 :
9. i) Dans l'intitulé, les mots : « Paiement et » sont supprimés ;
10. ii) L'article L. 2333-13 est abrogé ;
11. iii) A l'article L. 2333-14 :
12. -le premier alinéa est supprimé ;
13. -au deuxième alinéa, après les mots : « déclaration par l'exploitant », sont insérés les mots : « en application de l'article L. 454-71 du code des impositions sur les biens et services » ;
14. iv) Au premier alinéa de l'article L. 2333-15, les mots : « aux articles L. 2333-13 et L. 2333-14 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 454-71 du code des impositions sur les biens et services » ;
15. d) La sous-section 5 est abrogée ;
16. 4° Au premier tiret du 4° du a de l'article L. 4331-2, la référence : « article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 » est remplacée par la référence : « article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2333-7, art. L2333-8, art. L2333-9, art. L2333-10, art. L2333-11, art. L2333-12, art. L2333-13, art. L2333-16
Divisions : Sous-section 1 : Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure ; Sous-section 2 : Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure ; Sous-section 5 : Dispositions transitoires
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2331-3, art. L2334-4, art. L2336-2, art. L2333-6, art. L2333-14, art. L2333-15, art. L4331-2
Divisions : Sous-section 3 : Recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure