Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-606 du 26 juin 2024
RattachementChapitre II : Dispositions relatives a l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail
IdentifiantLEGIARTI000049792015
Texte parentJORFTEXT000049790576
Référencearticle 7 du décret n°2024-606 du 26 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du même code, introduite dans ce code par l'article 1er du décret du 29 juin 2022 susvisé, devient la section 6 et l'article R. 5312-47 devient l'article R. 5312-49.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code du travail : art. R5312-47, art. R5312-49 Divisions : Section 6 : Droit de communication
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