Article 3

Texte publié au Journal officiel

1. La section 2 du même chapitre est ainsi modifiée :

2. 1° Au premier alinéa de l'article 849-3, les mots : « par décision spécialement motivée » sont remplacés par le mot : « en » ;

3. 2° A la deuxième phrase de l'article 849-5, le mot : « secrétariat » est remplacé par le mot : « greffe » ;

4. 3° L'article 849-6 devient l'article 849-9-1.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de procédure civile : art. 849-6, art. 849-9-1, art. 849-3, art. 849-5