Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 1411-45-11 du même code devient l'article D. 1411-45-12 et est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Tous les avis et rapports adoptés par l'assemblée plénière et, le cas échéant, par la commission permanente et de suivi des recommandations, sont adressés par son président au ministre chargé de la santé et ceux relatifs à la lutte contre les maltraitances sont transmis au ministre chargé des affaires sociales. Ils sont rendus publics et peuvent être consultés par voie électronique. » ;
4. 2° Au second alinéa, les mots : « de l'avis et des propositions » sont remplacés par les mots : « des avis ou rapports ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. D1411-45-12, art. D1411-45-11