Article 24

Texte publié au Journal officiel

1. L'article D. 1411-45-12 du même code devient l'article D. 1411-45-13 et le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

2. « Le ministre chargé de la santé et le ministre chargé des affaires sociales ou leurs représentants, rendent compte au moins une fois par an, en assemblée plénière de la Conférence, de la mise en œuvre de la politique nationale de santé, comprenant la lutte contre les maltraitances, et présentent une synthèse des suites données à ses avis et rapports. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la santé publique : art. D1411-45-13, art. D1411-45-12