Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026 · Article

Article 16

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2026-36 du 29 janvier 2026

RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux usagers des universités

IdentifiantLEGIARTI000053418297

Texte parentJORFTEXT000053417379

Référencearticle 16 du décret n°2026-36 du 29 janvier 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au début de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre VIII du même code, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Dispositions communes » qui comprend les articles R. 811-10 à R. 811-13, les articles R. 811-36, R. 811-37 et R. 811-41 qui deviennent respectivement les articles R. 811-13-1, R. 811-13-2 et R. 811-13-3 et l'article R. 811-13-4.

Ce que cet article a modifié

A créé :

Code de l'éducation
Divisions : Sous-section 1 : Dispositions communes

A modifié :

Code de l'éducation : art. R811-11, art. R811-12, art. R811-13, art. R811-36, art. R811-13-1, art. R811-37, art. R811-13-2, art. R811-41, art. R811-13-3

Aller plus loin

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