Article 1 LEGIARTI000006540805
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-65 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 93-744 du 29 mars 1993 portant création de la commission du développement durable
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 janvier 1994
NatureDécret
Signé le21 janvier 1994
Publié le23 janvier 1994
Articles3 articles en vigueur
NORENVC9420004D
IdentifiantLEGITEXT000005615160
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'environnement et du ministre de la coopération,
Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers concernant ses articles 10 et 15 relatifs aux règles de fonctionnement des organismes consultatifs placés auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat;
Vu le décret no 93-744 du 29 mars 1993 portant création de la commission du développement durable,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006540806
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006540804
1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'environnement et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'environnement, MICHEL BARNIER
Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE
Le ministre de la coopération, MICHEL ROUSSIN
Textes cités liens · DILA1
Décret n°93-744 du 29 mars 1993 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2003-1045 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 janvier 1994).