Article 1 LEGIARTI000006332432
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 11 janvier 1994 portant application du décret instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins pour l'année 1994
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 12 février 1994
NatureArrêté
Signé le11 janvier 1994
Publié le12 février 1994
Articles5 articles en vigueur
NORAGRM9400160A
IdentifiantLEGITEXT000005615285
Article 2 LEGIARTI000006332433
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006332434
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006332435
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006332436
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 Périmé LEGIARTI000006332431
en vigueur le 12 février 1994, jusqu'au 31 décembre 1996
1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, C. BERNET
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: Le chef de service, C. MALHOMME
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, G. SYLVESTRE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le directeur adjoint, C. BLANCHARD-DIGNAC
Textes cités liens · DILA1
Décret n°92-633 du 7 juillet 1992 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 février 1994).