Article en vigueur depuis le 22 février 1994.
1. Le vote par procuration est régi par les dispositions des articles L. 75, L. 76 et L. 77 ainsi que des articles R. 72, R. 72-1, R. 72-2, R. 73, R. 75, R. 76, R. 76-1, R. 77, R. 78, R. 79 et R. 80 du code électoral.
2. Le mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues à l'article 3.
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