Décret n°94-148 du 16 février 1994 · Article

Article 44

Article en vigueur depuis le 25 mai 2008.

TexteDécret n°94-148 du 16 février 1994

RattachementChapitre II : Contentieux.

IdentifiantLEGIARTI000018845966

Texte parentLEGITEXT000005615346

Référencearticle 44 du décret n°94-148 du 16 février 1994 (version du 25 mai 2008)Légifrance →

1. Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance.

2. Les dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile sont applicables.

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