Article 1 LEGIARTI000006666282
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-159 du 23 février 1994 pris pour l'application de l'article 62 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle relatif au contrat d'insertion professionnelle
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 24 février 1994
NatureDécret
Signé le23 février 1994
Publié le24 février 1994
Articles1 article en vigueur
NORTEFE9400158D
IdentifiantLEGITEXT000005615364
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le titre VIII du livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 981-9-1 à L. 981-9-3,
Décrète:
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006666284
en vigueur le 22 mars 1994, jusqu'au 31 mars 1994
1. A compter du 30 juin 1995, les articles D. 980-3 à D. 980-11 du code du travail sont abrogés.
Article 2 Modifié LEGIARTI000006666283
en vigueur le 24 février 1994, jusqu'au 22 mars 1994
1. A compter du 1er juillet 1994, les articles D. 980-3 à D. 980-11 du code du travail sont abrogés.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006666281
en vigueur le 24 février 1994, jusqu'au 31 mars 1994
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 · application
Cité par 4 textes
DECRET94-228 · modifie
DECRET94-255 · abroge
Code du travail - art. D980-10 (Ab) · abrogation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 février 1994).