Article 1 LEGIARTI000006666518
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-226 du 21 mars 1994 relatif aux conventions d'aide au passage à temps partiel du Fonds national de l'emploi et modifiant l'article R. 322-7-1 du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mars 1994
NatureDécret
Signé le21 mars 1994
Publié le22 mars 1994
Articles3 articles en vigueur
NORTEFE9400274D
IdentifiantLEGITEXT000005615514
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu l'article L. 322-4 du code du travail;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006666519
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006666517
1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 mars 1994).