Article 1 LEGIARTI000006666538
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-265 du 5 avril 1994 relatif aux emplois consolidés à l'issue des contrats emploi-solidarité
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 avril 1994
NatureDécret
Signé le5 avril 1994
Publié le6 avril 1994
Articles3 articles en vigueur
NORTEFE9400138D
IdentifiantLEGITEXT000005615576
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le livre III du code du travail, notamment l'article L. 322-4-8-1;
Vu le décret no 92-1076 du 2 octobre 1992 relatif aux emplois consolidés à l'issue des contrats emploi-solidarité,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006666541
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006666537
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Textes cités liens · DILA2
Décret n°92-1076 du 2 octobre 1992 · modifie
Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 avril 1994).