Décret n°94-311 du 14 avril 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 avril 1994.

TexteDécret n°94-311 du 14 avril 1994

IdentifiantLEGIARTI000006329398

Texte parentLEGITEXT000005615665

Référencearticle 1 du décret n°94-311 du 14 avril 1994 (version du 22 avril 1994)Légifrance →

1. Les contribuables qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 8 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) font apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values prévue à l'article 97 du code général des impôts le montant des cessions correspondant aux plus-values dont l'exonération est demandée.

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