Article 1 LEGIARTI000006329429
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-413 du 17 mai 1994 pris en application de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) relatif au régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises réalisés par les établissements de crédit
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 25 mai 1994
NatureDécret
Signé le17 mai 1994
Publié le25 mai 1994
Articles1 article en vigueur
NORBUDF9410042D
IdentifiantLEGITEXT000005615865
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 38 bis C;
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit,
Décrète:
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006329428
en vigueur le 25 mai 1994, jusqu'au 30 août 1996
1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 · application
Cité par 2 textes
DECRET96-759 · abroge
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 bis C (M) · txt associe
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 mai 1994).