Décret n°94-449 du 31 mai 1994 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er août 1993.

TexteDécret n°94-449 du 31 mai 1994

RattachementTITRE II : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006472858

Texte parentLEGITEXT000005615929

Référencearticle 10 du décret n°94-449 du 31 mai 1994 (version du 1er août 1993)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
Classe exceptionnelle	9^e échelon
8^e échelon	8^e échelon
7^e échelon :
- après 3 ans	8^e échelon
- avant 3 ans	7^e échelon
6^e échelon :
- après 2 ans 6 mois	7^e échelon
- avant 2 ans 6 mois	6^e échelon
5^e échelon :
après 2 ans 6 mois	6^e échelon
- avant 2 ans 6 mois	5^e échelon
4^e échelon :
- après 2 ans 6 mois	5^e échelon
- avant 2 ans 6 mois	4^e échelon
3^e échelon	3^e échelon
2^e échelon	2^e échelon
1^er échelon	1^er échelon

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter du 1er août 1993.

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