Article 1 LEGIARTI000006885351
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 mai 1994 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juin 1994
NatureArrêté
Signé le26 mai 1994
Publié le17 juin 1994
Articles3 articles en vigueur
NOREQUT9400768A
IdentifiantLEGITEXT000005616014
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, et notamment son article 7;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006885352
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006885353
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 26 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des transports terrestres, A.-M. IDRAC
Textes cités liens · DILA2
Décret n°86-567 du 14 mars 1986 · application
Arrêté du 20 décembre 1993 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 juin 1994).