Article 6 -Décret n°94-675 du 3 août 1994

1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

ANCIENNE SITUATION	NOUVELLE SITUATION
Ingénieurs d^'études sanitaires	Ingénieurs d^'études sanitaires
9^e échelon	9^e échelon
8^e échelon	8^e échelon
7^e échelon :
- après 3 ans	8^e échelon
- avant 3 ans	1^er échelon
6^e échelon :
- après 2 ans 6 mois	7^e échelon
- avant 2 ans 6 mois	6^e échelon
5^e échelon :
- après 2 ans 6 mois	6^e échelon
- avant 2 ans 6 mois	5^e échelon
4^e échelon :
- après 2 ans 6 mois	5^e échelon
- avant 2 ans 6 mois	4^e échelon
3^e échelon	3^e échelon
2^e échelon	2^e échelon
1^er échelon	1^er échelon

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants droit seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'effet du présent décret.

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