LOI n° 94-679 du 8 août 1994 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 10 août 1994.

TexteLOI n° 94-679 du 8 août 1994

RattachementTitre Ier : Dispositions relatives aux assurances et à la réassurance.

IdentifiantLEGIARTI000006698045

Texte parentLEGITEXT000005616367

Référencearticle 6 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 (version du 10 août 1994)Légifrance →

1. Les articles 1er à 4 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1995. Les dispositions des articles L. 342-1 et L. 345-2 du code des assurances dans leur rédaction résultant de la présente loi s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.

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