Article 1 LEGIARTI000006332488
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 juillet 1994 modifiant le taux des taxes parafiscales perçues au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 août 1994
NatureArrêté
Signé le22 juillet 1994
Publié le10 août 1994
Articles3 articles en vigueur
NORAGRP9401528A
IdentifiantLEGITEXT000005616376
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales et son arrêté d'application du 3 mai 1982;
Vu le décret no 93-226 du 18 février 1993 instituant des taxes parafiscales au profit du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (G.N.I.S.),
Arrêtent:
Article 2 LEGIARTI000006332489
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006332490
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 22 juillet 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la production et des échanges, C. CHEREAU
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: Le chef de service, C. MALHOMME
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J.-P. LABOUREIX
Textes cités liens · DILA1
Décret n°93-226 du 18 février 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 août 1994).