Article 1 LEGIARTI000006329494
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-764 du 30 août 1994 pris en application du sixième alinéa du a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts et relatif à l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des activités de formation professionnelle continue
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 septembre 1994
NatureDécret
Signé le30 août 1994
Publié le2 septembre 1994
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF9400013D
IdentifiantLEGITEXT000005616517
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 77/388 du 17 mai 1977 modifiée, et notamment son article 13;
Vu le code général des impôts, et notamment le a du 4o du 4 de son article 261;
Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
Vu l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984);
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006329493
1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD
Textes cités liens · DILA4
Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 · application
Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 · application
Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 · application
LOI n° 94-126 du 11 février 1994 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 septembre 1994).