Article 1 LEGIARTI000006473339
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-759 du 26 août 1994 modifiant le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 septembre 1994
NatureDécret
Signé le26 août 1994
Publié le2 septembre 1994
Articles2 articles en vigueur
NORDEFP9401359D
IdentifiantLEGITEXT000005616522
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment ses articles 3 et 107;
Vu le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés, modifié par le décret no 78-506 du 29 mars 1978 et par le décret no 85-1002 du 19 septembre 1985;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 17 décembre 1993;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006473338
1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 · application
Décret n°73-1219 du 20 décembre 1973 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 septembre 1994).