Décret n°94-916 du 19 octobre 1994 modifiant le décret n° 88-1082 du 30 novembre 1988 fixant les échelles de rémunération des fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;

Vu le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 modifié portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D;

Vu le décret no 88-1082 du 30 novembre 1988 fixant les échelles de rémunération des fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret no 90-955 du 26 octobre 1990;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction politique hospitalière en date du 28 juin 1994,