Article 1 LEGIARTI000006383311
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 novembre 1994 complétant l'arrêté du 2 septembre 1992 fixant la liste des diplômes admis pour se présenter au concours externe d'assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 1994
NatureArrêté
Signé le18 novembre 1994
Publié le20 décembre 1994
Articles2 articles en vigueur
NORMCCB9400621A
IdentifiantLEGITEXT000005617213
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 91-847 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, notamment son article 4;
Vu le décret no 92-906 du 2 septembre 1992 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, notamment son article 1er;
Vu l'arrêté du 2 septembre 1992 fixant la liste des diplômes admis pour se présenter au concours externe d'assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques; Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale entendu,
Arrêtent:
Article 2 LEGIARTI000006383310
1. Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la francophonie et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 novembre 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration générale, F. MARIANI-DUCRAY
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des collectivités locales, M. THENAULT
Textes cités liens · DILA3
Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 · application
Arrêté du 2 septembre 1992 · modifie
Décret n°92-906 du 2 septembre 1992 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 décembre 1994).