Article 1 LEGIARTI000006541303
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-18 du 9 janvier 1995 modifiant le décret n° 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 janvier 1995
NatureDécret
Signé le9 janvier 1995
Publié le10 janvier 1995
Articles2 articles en vigueur
NORDEFD9402152D
IdentifiantLEGITEXT000005617461
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense et du ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées;
Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006541304
1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
Textes cités liens · DILA1
Décret n°77-1343 du 6 décembre 1977 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2000-1178 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 janvier 1995).