Décret n°95-83 du 19 janvier 1995 · Article

Article 53

Article en vigueur depuis le 26 janvier 1995.

TexteDécret n°95-83 du 19 janvier 1995
Rattachement
CHAPITRE III : Dispositions finales communes.
  1. TITRE II : Dispositions transitoires
  2. CHAPITRE III : Dispositions finales communes.
IdentifiantLEGIARTI000006476854
Texte parentLEGITEXT000005617613
Référencearticle 53 du décret n°95-83 du 19 janvier 1995 (version du 26 janvier 1995)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux suivants :

GRADE D'ORIGINE

GRADE D'INTÉGRATION

Technicien de la recherche de 1re classe (ancien grade et grade provisoire)

Technicien de la recherche de classe exceptionnelle

7e échelon :

- après 4 ans

7e échelon

- avant 4 ans

6e échelon

6e échelon

5e échelon

5e échelon :

- après 2 ans

5e échelon

- avant 2 ans

4e échelon

4e échelon :

- après 1 an

4e échelon

- avant 1 an

3e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe (ancien grade et grade provisoire)

Secrétaire d'administration de la recherche de classe exceptionnelle

7e échelon :

- après 4 ans

7e échelon

- avant 4 ans

6e échelon

6e échelon

5e échelon

5e échelon :

- après 2 ans

5e échelon

- avant 2 ans

4e échelon

4e échelon :

- après 1 an

4e échelon

- avant 1 an

3e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1997 et celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.

Aller plus loin

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