Article 1 LEGIARTI000006212680
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 30 juin 1977 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie et des finances et des budgets annexes des Monnaies et médailles et de l'Imprimerie nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 janvier 1995
NatureArrêté
Signé le16 janvier 1995
Publié le28 janvier 1995
Articles2 articles en vigueur
NORECOP9500021A
IdentifiantLEGITEXT000005617647
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'arrêté du 30 juin 1977 modifié portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie et des finances et des budgets annexes des Monnaies et médailles et de l'Imprimerie nationale,
Arrêtent:
Article 2 LEGIARTI000006212679
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 janvier 1995.
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 30 juin 1977 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 janvier 1995).