Référencearticle 3 du décret n°95-117 du 2 février 1995 (version du 5 février 1995)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1995.
2. Toutefois, les opérations de calcul et de recouvrement des cotisations dues au titre des années antérieures à 1995 restent régies par les dispositions en vigueur avant cette date.
3. II. - A titre transitoire, pour le recouvrement des cotisations dues au titre de l'année 1995, l'ajustement mentionné au 2° de l'article R. 243-26 du code de la sécurité sociale est opéré en une seule fois sur la fraction trimestrielle due au titre du quatrième trimestre 1995.
4. Le solde éventuel du trop-versé est remboursé directement à l'intéressé avant le 29 février 1996.
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