Article 1 LEGIARTI000006552833
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1987 modifié portant création au sein de l'administration centrale du comité du personnel civil
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 février 1995
NatureArrêté
Signé le31 janvier 1995
Publié le21 février 1995
Articles2 articles en vigueur
NORDEFP9501151A
IdentifiantLEGITEXT000005617825
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministère des armées;
Vu le décret no 95-18 du 9 janvier 1995 modifiant le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense;
Vu l'arrêté du 19 avril 1989 pris pour l'application du décret no 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense;
Vu l'arrêté du 26 janvier 1987 modifié portant création au sein de l'administration centrale du comité du personnel civil,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006552832
1. Le secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le secrétaire général pour l'administration, F. ROUSSELY
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 26 janvier 1987 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 février 1995).