Décret n°95-195 du 16 février 1995 relatif aux analyses biologiques et tests de dépistage des maladies transmissibles effectués sur les prélèvements de sang et de ses composants

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive no 89/381/C.E.E. du 14 juin 1989 élargissant le champ d'application des directives no 65/65/C.E.E. et no 75/319/C.E.E. concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques et prévoyant des dispositions spéciales pour les médicaments dérivés du sang et du plasma humain, et notamment son article 3;

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 666-4,