Décret n°95-200 du 24 février 1995 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 26 février 1995.

TexteDécret n°95-200 du 24 février 1995
RattachementTITRE II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006477614
Texte parentLEGITEXT000005617887
Référencearticle 12 du décret n°95-200 du 24 février 1995 (version du 26 février 1995)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du même code sont faites suivant les correspondances fixées conformément aux tableaux ci-dessous :

2. INSPECTEURS DE 3e CLASSE

3. Situation ancienne

4. Situation nouvelle

5. 12e échelon

6. 12e échelon

7. 11e échelon

8. 11e échelon

9. 10e échelon

10. 10e échelon

11. 9e échelon

12. 9e échelon

13. 8e échelon

14. 8e échelon

15. 7e échelon

16. 7e échelon

17. 6e échelon

18. 6e échelon

19. 5e échelon

20. 5e échelon

21. 4e échelon

22. 4e échelon

23. 3e échelon

24. 3e échelon

25. 2e échelon

26. 2e échelon

27. 1er échelon

28. 1er échelon

29. INSPECTEURS DE 2e CLASSE

30. Situation ancienne

31. Situation nouvelle

32. 7e échelon :

33. - après 4 ans

34. 8e échelon

35. - avant 4 ans

36. 7e échelon

37. 6e échelon

38. 6e échelon

39. 5e échelon

40. 5e échelon

41. 4e échelon

42. 4e échelon

43. 3e échelon

44. 3e échelon

45. 2e échelon

46. 2e échelon

47. 1er échelon

48. 1er échelon

49. INSPECTEURS DE 1re CLASSE OU GRADE PROVISOIRE

50. Situation ancienne

51. Situation nouvelle

52. 7e échelon :

53. - après 4 ans

54. 8e échelon

55. - avant 4 ans

56. 7e échelon

57. 6e échelon :

58. - après 2 ans

59. 7e échelon

60. - avant 2 ans

61. 6e échelon

62. 5e échelon :

63. - après 2 ans 6 mois

64. 6e échelon

65. - avant 2 ans 6 mois

66. 5e échelon

67. 4e échelon :

68. - après 3 ans

69. 5e échelon

70. - avant 3 ans

71. 4e échelon

72. 3e échelon :

73. - après 1 an

74. 3e échelon

75. - avant 1 an

76. 2e échelon

77. 2e échelon :

78. - après 2 ans

79. 2e échelon

80. - avant 2 ans

81. 1er échelon

82. 1er échelon

83. 1er échelon

84. Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus au 1er août 1994 pour les inspecteurs retraités de 3e et de 2e classe, et, pour les inspecteurs de 1re classe retraités, à la date à laquelle sera achevé le reclassement des inspecteurs de 1re classe du grade provisoire dans le grade d'inspecteur de 1re classe institué par le présent décret.

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