Article 1 LEGIARTI000006885924
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 février 1995 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1991 relatif à l'exécution des transports combinés de marchandises entre les Etats membres de la Communauté économique européenne
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mars 1995
NatureArrêté
Signé le21 février 1995
Publié le7 mars 1995
Articles2 articles en vigueur
NOREQUT9500369A
IdentifiantLEGITEXT000005617958
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la directive 92/106/C.E.E. du Conseil du 7 décembre 1992 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre Etats membres;
Vu l'arrêté du 25 septembre 1991 relatif à l'exécution des transports combinés de marchandises entre les Etats membres de la Communauté économique européenne,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006885923
1. Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 février 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des transports terrestres, A.-M. IDRAC
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 25 septembre 1991 · modifie
Directive 92/106/CEE du Conseil, du 7 décembre 1992 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mars 1995).