Décret n°95-321 du 23 mars 1995 relatif aux emplois consolidés à l'issue des contrats emploi-solidarité

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget,

Vu le livre III du code du travail, notamment l'article L. 322-4-8-1;

Vu le décret no 92-1076 du 2 octobre 1992 modifié relatif aux emplois consolidés à l'issue des contrats emploi-solidarité;

Vu le décret no 93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de l'article 26 de la loi no 91-862 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif à l'article 1466 A du code général des impôts;

Vu le décret no 94-1139 du 26 décembre 1994 définissant les territoires ruraux de développement prioritaire,