Article 1 LEGIARTI000006885970
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 mars 1995 portant modification de l'arrêté du 11 février 1994 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 avril 1995
NatureArrêté
Signé le22 mars 1995
Publié le5 avril 1995
Articles2 articles en vigueur
NOREQUH9500531A
IdentifiantLEGITEXT000005618218
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu l'arrêté du 11 février 1994 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage;
Vu l'avis du Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006885969
1. Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des gens de mer et de l'administration générale, C. SERRADJI
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 11 février 1994 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 avril 1995).