Décret n°95-510 du 2 mai 1995 modifiant l'article R.* 8 du code du service national

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense,

Vu le code du service national, notamment son article L. 5 bis;

Vu le code du travail, notamment son article L. 900-3;

Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique modifiée, notamment son article 8;

Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les lycées, modifié par le décret no 85-1267 du 27 novembre 1985, le décret no 90-484 du 14 juin 1990 et le décret no 92-57 du 17 janvier 1992, notamment son article 2;

Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,