Article 1 LEGIARTI000006431907
1. La société Régiocom Provence est autorisée à étendre sur les Hautes-Alpes le réseau radioélectrique à ressources partagées autorisé sur la zone initiale de Marseille.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 avril 1995 modifiant l'arrêté du 24 juin 1991 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Marseille
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mai 1995
NatureArrêté
Signé le28 avril 1995
Publié le6 mai 1995
Articles3 articles en vigueur
NORINDP9500523A
IdentifiantLEGITEXT000005618579
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications, et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications et notamment son article L. 33-2;
Vu l'arrêté du 24 juin 1991 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Marseille;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre;
Vu l'avis relatif à un appel aux candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à ressources partagées (3 RP);
Vu le dossier détaillé de l'appel aux candidatures visé dans l'avis cité ci-dessus;
Vu le dossier de candidature déposé le 28 mars 1994 conformément à l'avis du 4 janvier 1994 par la société Régiocom Provence;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006431908
1. Les modalités de cette extension seront prises en compte lors de la prochaine mise à jour du cahier des clauses techniques particulières précisant certains points du cahier des charges qui reste applicable pour le réseau ainsi étendu.
Article 3 LEGIARTI000006431906
1. Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des postes et télécommunications, B. LASSERRE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 24 juin 1991 · modifie
Cité par 1 texte
DECISION · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mai 1995).