Décret n°95-628 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 88-651 du 6 mai 1988 relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 88-651 du 6 mai 1988 relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école, modifié par les décrets no 90-1132 du 20 décembre 1990 et no 93-95 du 19 janvier 1993;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 12 juillet 1994;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 13 décembre 1994;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,