RattachementSection II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006478645
Texte parentLEGITEXT000005618634
Référencearticle 8 du décret n°95-581 du 6 mai 1995 (version du 1er août 1994)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées au tableau ci-dessous :
2. SITUATION ANCIENNE
3. SITUATION NOUVELLE
4. Chef-enquêteur
5. et enquêteur de 1re classe
6. Echelon exceptionnel
7. Chef-enquêteur
8. de classe exceptionnelle
9. 2e échelon
10. Les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées conformément aux dispositions ci-dessus, à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.