Article 1 LEGIARTI000006343407
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-595 du 6 mai 1995 complétant le code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 1995
NatureDécret
Signé le6 mai 1995
Publié le7 mai 1995
Articles4 articles en vigueur
NORBUDL9500026D
IdentifiantLEGITEXT000005618641
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 34-1 à L. 34-9;
Vu le code de procédure civile;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
Vu la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 modifiée relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail;
Vu la loi no 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public;
Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, notamment son article 28;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006343408
1. Les titres d'occupation du domaine public constitutifs de droit réel délivrés en application de l'article 3 de la loi susvisée du 25 juillet 1994 sont soumis aux dispositions des articles R. 57-1 à R. 57-9 du code du domaine de l'Etat.
Article 3 LEGIARTI000006343409
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006343406
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, le ministre du logement, le ministre de la coopération, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD
Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE
Le ministre de l'éducation nationale, FRANCOIS BAYROU
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, JOSE ROSSI
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD
Le ministre de la culture et de la francophonie, JACQUES TOUBON
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, FRANCOIS FILLON
Le ministre de l'environnement, MICHEL BARNIER
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
Le ministre du logement, HERVE DE CHARETTE
Le ministre de la coopération, BERNARD DEBRE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN
Le ministre de la jeunesse et des sports, MICHELE ALLIOT-MARIE
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, PHILIPPE MESTRE
Textes cités liens · DILA3
Loi du 1 juin 1924 · modifie
Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 · modifie
Loi n°94-631 du 25 juillet 1994 · application
Cité par 2 textes
DECRET96-1058 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mai 1995).