Référencearticle 2 du décret n°95-595 du 6 mai 1995 (version du 7 mai 1995)Légifrance →
1. Les titres d'occupation du domaine public constitutifs de droit réel délivrés en application de l'article 3 de la loi susvisée du 25 juillet 1994 sont soumis aux dispositions des articles R. 57-1 à R. 57-9 du code du domaine de l'Etat.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011) : il est aujourd'hui l'article R2122-55 du Code général de la propriété des personnes publ...
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