Référencearticle 6 du décret n°95-583 du 6 mai 1995 (version du 7 mai 1995)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées suivant les correspondances fixées par le tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Corps de l'administration pénitentiaire de l'Etat. Personnel de surveillance.
Chefs de service pénitentiaire.
Chefs de service pénitentiaire.
Gradés et surveillants.
Gradés et surveillants.
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